Cannabis au volant et conduite : des données statistiques et accidentologiques sur le cannabis et la conduite automobile, les modes de détection du cannabis dans l'urine et le sang et leur efficacité, un arsenal juridique complet, code de la route, code pénal, revue de presse MILDT : l'obsession anticannabique, maneouvres à la MILDT de Matthieur Ecoiffier, la stigmatisation des usagers de cannabis au volant, étude scientifique SAM 2005 (Stupéfiants et accidents mortels de la circulation routière) de l'INRETS, Association Marie-Lou, loi dite Marie-Lou de 2003

- Mathieu Ecoiffier, « Mildt: l'obsession anticannabique, manœuvres à la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie », Libération 17/06/2006

- AFP, « plusieurs experts, dont le Pr Claude Got, expert en accidentologie, contestent le lien direct entre consommation de cannabis et accident de la route et mettent en cause des études allant dans le sens contraire », urgence.com

- Anna Benjamin, « Drogues au volant: les tests salivaires ne sont pas fiables » Rue89.com, 22/12/2009

- Pascal Kintz, « Cannabis et détection salivaire », X'pertise Consulting, Laboratoire ChemTox, Illkirch.

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Ce document a été produit par le Collectif d’Information et de Recherches Cannabiques (C.I.R.C.-Lyon, association loi 1901) qui a pour but de collecter, et diffuser toute information ayant trait au cannabis.

Notre travail a consisté à compiler en un seul document des informations essentielles relatives à la conduite sous l’emprise de cannabis. Ce petit abécédaire du fumeur conducteur se veut initiateur d’une ligne de défense utilisable par des juristes ou pour l’information des particuliers. Il dresse un état des lieux de la législation et du regard institutionnel porté sur le cannabis et la conduite.

Depuis 2002, la sécurité routière est devenue une priorité nationale pour le Gouvernement. Dans un contexte de « tolérance zéro » et de lutte contre « l’insécurité », on voit l’apparition de la « lutte contre la délinquance routière ». Ainsi naît la loi dite « loi Marie-Lou », du nom de cette petite fille de 5 ans, mortellement heurtée en 2001 par un automobiliste mineur sans permis dont les examens toxicologiques ont révélé par la suite qu’il présentait positivité avérée au cannabis. C’est en partie sous la pression de cette association que naîtra en 2003 la loi punissant l’usage de stupéfiants, de cannabis à fortiori, au volant. Cette nouvelle législation devait se baser sur une étude dont les résultats se sont avérés contradictoires avec ceux attendus. En effet, cette étude remet même en question le préalable de la dangerosité du cannabis au volant.

La France a opté pour une législation répressive vis-à-vis de certaines drogues, dont le cannabis, alors qu’elle autorise la consommation d’autres drogues, tabac et alcool. Elle n’opère pas de distinction selon l’effet dose pour les substances prohibées : seuil au-delà duquel les perceptions et les réactions humaines sont altérées du fait d’un certain niveau de concentration d’une substance dans l’organisme. Ainsi la légalité de l’alcool imposait au Législateur de fixer un seuil (0,5 mg/l de sang) au-delà duquel il est considéré comme dangereux et incompatible avec la conduite automobile. Ce taux d’alcoolémie correspondrait au seuil effet-dose de cette substance selon les études d’accidentologie routière. Il n’en est pas de même pour le cannabis, cette substance étant classée comme stupéfiant, le législateur n’a pas à prendre la peine de fixer un tel seuil. Le moindre métabolite de THC détectée dans votre salive ou votre sang suffit à vous incriminer pour consommation au volant…

Pourtant les données statistiques réunies par des études d’accidentologie (I) viennent ébranler le préalable de la dangerosité du cannabis au volant. Les modes de détections et leur efficacité (II) sont également révélateurs des choix opérés par le Législateur. Enfin ce dernier s’est doté d’un arsenal juridique (III) impressionnant.

On a deux types d’études dans le monde. Les études anglo-saxonnes ou nord américaines sont qualitatives et s’intéressent plutôt au comportement du conducteur lorsqu’il a fumé. Ces études sont menées sur de petits échantillons de conducteurs (ex : 15 personnes). Elles montrent qu’il y a un effet dose qui influe sur les perceptions du conducteur, que la majorité des conducteurs sont conscients de l’effet provoqué par la consommation de cannabis et qu’ils adaptent leur conduite en conséquence. Pax exemple, ils diminuent leur vitesse et conduisent plus prudemment. Ces études concluent également que la seule consommation de cannabis au volant, est assez peu accidentogène, par contre elles mettent tout de même en évidence que boire de l’alcool et fumer du cannabis multiplie par 15 le risque de survenue d’un accident grave[1].

L’étude de référence sur l’accidentologie routière et la consommation de cannabis menée en France par l’OFDT et l’INRETS est l'étude SAM "Stupéfiants et accidents mortels de la circulation routière". C'est une étude quantitative qui se base sur un échantillon de 10748 conducteurs impliqués dans 7458 accidents mortels répertoriés et exploités en France entre 2001 et 2003. Cette étude, de par son ampleur et sa durée, est une première mondiale. Contrairement aux études précédentes, celle-ci ne s’intéresse pas au comportement routier des conducteurs sous l’effet du cannabis. Elle cherche à déterminer si parmi les 7458 accidents exploités statistiquement, il y avait la présence de produits psychotropes dans l’organisme des conducteurs. L’objectif de cette étude est double puisque, d’une part, elle cherche à montrer si les conducteurs positifs au cannabis sont plus fréquemment responsables d'accidents mortels, (et combien de décès sont attribuables au cannabis), et d’autre part, elle permet de faire une comparaison avec l’alcool. Elle permet de dire ce qui tue le plus : l’alcool, le cannabis, ou les deux ? Les conclusions de cette étude sont que le nombre annuel de victimes imputables au cannabis soit directement par une plus fréquente responsabilité du conducteur dans l’accident, soit indirectement par une plus grande vulnérabilité, serait de l’ordre de 230 tués. En comparaison avec l’alcool, le cannabis « tuerait » dix fois moins (2270 accidents mortels dus à l’alcool).

L’étude met en évidence elle aussi un effet dose : plus l’on boit ou plus l’on fume, plus on multiplie les risques d’être responsable d’un accident mortel, et plus généralement le risque d'être impliqué dans un accident mortel augmente. Pour le cannabis, le risque d’être responsable augmente de façon significative avec la concentration du THC dans le sang : le ratio passant de 1,6 pour un taux de THC inférieur à 1 ng/ml à 2,1 pour un taux supérieur à 5 ng/ml. Les conducteurs sous l’influence du cannabis, toutes doses confondues, ont 1,8 fois plus de risque d’être responsables d’un accident mortel. Ceux conduisant sous l’effet de l’alcool ont 8,5 fois plus de risque. Et ceux conduisant sous l’effet de l’alcool et du cannabis ont 14 fois plus de risque. Cependant l’étude met également en évidence que les conducteurs sous l’influence de l’alcool dont le taux est inférieur à 0,5 g/l ont 2,7 fois plus de risque d’être responsables d’un accident mortel. La conduite en état d’alcoolémie légale présente plus de risques qu’une conduite illégale sous l’influence du cannabis.[2] Enfin, toutes concentrations confondues, la fraction d’accidents mortels attribuable à une positivité au cannabis est de l’ordre de 2,5 % (contre 28,6 % pour l’alcool).

Cette étude fait des constats similaires à ceux des études nord américaines, concernant l’effet dose et la dangerosité accrue en cas de mélange alcool-cannabis. D’un point de vue politique, cette étude n’allant pas dans le sens de ce qui était attendu par ceux qui l’ont diligenté, s’attendant à ce qu’elle prouve une grande dangerosité du cannabis au volant, elle fut donc vite enterrée.

En conséquence, la loi qui punit l’usage du cannabis au volant donne des raisons de douter des motifs réels de son interdiction qui ne serait pas tant la lutte contre la criminalité routière que le contrôle et la répression des usagers de cannabis. On en vient même à douter du bien fondé de la loi sur le cannabis, qui, compte tenu de l’arsenal juridique existant, est finalement toujours plus dangereuse que le cannabis lui-même.

Les différents modes de prélèvement sont : la sueur, la salive, l’urine, le cheveu, et le sang.

Les tests urinaires[3] sont fiables et permettent une détection jusqu’à quatre semaines pour un fumeur régulier. Ce test permet de mesurer la quantité de THC (substance active) stockée dans les graisses de l’organisme. C’est en effet dans ces cellules que le THC se stocke le plus aisément. Ces tests nécessitent également un dispositif logistique plus contraignant (médecins, laboratoires…).

Les tests capillaires permettent également de connaître l’historique et le niveau de la consommation de toutes substances. Plus les cheveux sont longs plus on peut remonter loin dans le temps pour détecter une consommation de cannabis. Il faut des analyses très performantes pour détecter les substances, en effet les cheveux n’en contiennent qu’une faible concentration. C’est un mode peu pratique, coûteux et peu utilisé, les tests urinaires et salivaires lui sont préférés.

Les tests de sueurs ont été mis en œuvre en Grande Bretagne dans les années 90 ; pourtant ce mode de détection n’est efficace seulement sur une courte durée mais permettent par contre de détecter le consommateur qui a fumé juste avant de prendre le volant et qui est donc objectivement sous l’effet du cannabis. De plus ce mode de prélèvement est peu invasif.

Les tests salivaires permettent de détecter une consommation sur une plus longue durée, de 4 à 6 heures. Cependant ils sont relativement peu fiables, car ils peuvent être faussés par l’ingestion de boissons ou d’aliments entre la dernière consommation et le test. Ils doivent être confirmés par les tests sanguins.

Les tests sanguins sont idéaux pour la détection du THC car le sang en contient une grande concentration, cependant ces traces disparaissent assez vite, de l’ordre de quelques heures (3 heures max). Ces tests ne permettent donc pas de détecter une consommation lointaine dans le temps. Ils suivent systématiquement un test salivaire positif. Contrairement aux tests salivaires, leur fiabilité peut très difficilement être mise en défaut.

Les modes de dépistage les plus adaptés à la recherche de cannabis, peu avant la conduite, sont : la sueur, la salive et le sang. En effet, le THC se dégrade très vite dans ces éléments et les tests, pour être efficaces, doivent être mis en œuvre rapidement après l’absorption du produit.

En optant pour les tests salivaires, la France permet aux policiers et aux gendarmes, sans l’appui de médecins, de contrôler massivement car aisément les automobilistes en se basant sur un faisceau de présomptions très subjectif, c'est-à-dire les représentations qu’ont les policiers et les gendarmes des fumeurs de haschisch ou des usagers de drogues. Les jeunes sont les plus visés par ces contrôles, notamment ceux issus des différents flux migratoires avec l’Afrique. Cependant, la fiabilité totale des tests salivaires reste encore à prouver. Les résultats doivent être confirmés par des tests sanguins qui sont les seuls à être fiables. Et le test sanguin est mis en œuvre systématiquement si le test salivaire est positif, mais parfois aussi s’il est négatif et sans doute plus fréquemment qu’on ne l’imagine. L’instauration de ces tests salivaires permet donc aux forces de l’ordre d’arrêter n’importe qui suspecté, d’après son apparence, d’avoir fait usage de stupéfiants au volant ou tout simplement de faire usage de stupéfiants, et de le soumettre à un test salivaire. Mêmes si ce test est négatif la police peut procéder à une mise en garde à vue (jusqu’à 96 h, loi de 1970…inchangé depuis…), ficher l’automobiliste et vérifier ses présomptions en faisant procéder à un test sanguin. Si celui-ci s’avère une fois de plus négatif rien ne l’empêchera de faire procéder à un test urinaire, ordonné sous contrôle médical (mais comment s’y soustraire ?), qui pourrait révéler une consommation plus ancienne…Jusqu’à 1 mois, et poursuivre le contrevenant non pour usage au volant mais pour usage. Les tests capillaires sont également très probants et permettent aussi une traçabilité de la consommation au moins identique aux tests urinaires, mais ils sont moins utilisés en France. Peu de cas sont rapportés à notre connaissance. Dans le cadre d’une procédure judiciaire les tests urinaires peuvent montrer de façon claire l’ancienneté de la consommation et entrainer l’octroi de peines plus lourdes.

En définitive, le « testing » salivaire permet aux autorités d’imposer aux automobilistes non pas un test, mais une batterie de tests non parce qu’ils sont suspectés d’en avoir consommé avant de conduire mais surtout parce qu’ils sont suspectés d’être des consommateurs tout court ! Les tests salivaires sont un prétexte supplémentaire pour contrôler, arrêter, tester, les consommateurs de cannabis afin de les poursuivre par tous les moyens ! Les interpellations liées au délit de faciès se sont généralisées…Et permettent paradoxalement à ceux qui n’ont pas la tête de l’emploi de passer au travers : plus de 35 ans, blancs, cheveux courts, BCBG… Cela accentue l’arbitraire existant, sans véritable contrôle sanitaire ou juridique.

Les agents de police judiciaire font procéder à des contrôles en cas d’implication dans un accident mortel, ainsi qu’en cas d’implication dans un accident ayant causé un dommage corporel lorsqu’il existe une ou plusieurs raison plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants. Enfin dans le cas d’un banal accident de la circulation, de présomption de commission d’une des infractions punies par le Code de la route, ou d’un simple contrôle lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiant.

En définissant si largement le champ d’application de ces contrôles, la loi donne une grande liberté d’appréciation aux autorités de police dans l’opportunité des contrôles, et ainsi laisse s’introduire dans l’application de la loi une part d’arbitraire. Cela entraîne également des possibilités de dérives discriminatoires telles qu’elles sont déjà dénoncées dans le cadre des contrôles d’identité.

Le fait de ne pas vouloir se soumettre au contrôle est puni de la même peine que l’infraction pour la constitution de laquelle le prélèvement était requis. En effet, le fait de ne pas se soumettre au contrôle laisse entendre : d’une part que l’infraction a bien été commise, et d’autre part que le conducteur laisse à la juridiction le soin d’apprécier sa culpabilité dans la mesure où il ne lui donne pas la possibilité de vérifier la constitution de l’infraction.

Si l’on ajoute à ces dispositions, les dispositions générales du Code pénal relatives à la récidive légale qui double des peines maximales encourues et la loi sur les « peines plancher », l’arsenal législatif est pour le moins chargé au regard des éléments sociologiques que nous avons abordés plus tôt dans ce document.

Rapport du Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites, version abrégée « Le cannabis », Les presses universitaires de Montréal, 2002.

Costes J.M (Dir.), « Cannabis données essentielles », Saint-Denis, OFDT, 2007, 232 p.

OFDT/CEESAR, INRETS, Groupe SAM, Etude SAM « Stupéfiants et accidents mortels de la circulation routière » Eléments de conclusions, octobre 2005.

I. - Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

III. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

IV. - Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il en est de même si la personne est impliquée dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu'il existe à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a fait usage de stupéfiants.

Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, soit qui est impliqué dans un accident quelconque de la circulation, soit qui est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code punies de la peine de suspension du permis de conduire, ou relatives à la vitesse des véhicules ou au port de la ceinture de sécurité ou du casque, soit à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.

Si ces épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

I. - Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

I. - Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L. 325-9 étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste ;

2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué ou immobilisé en application des 1° et 2° est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal.

II. - Toute condamnation pour les délits prévus aux articles L. 235-1 et L. 235-3 commis en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

Partie règlementaire, Livre II : le conducteur, Titre III : le comportement du conducteur, Chp. 5 : Conduite après usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants.

Les épreuves de dépistage prévues par l’article L.235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu’il s’agit d’un recueil urinaire.

Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire lorsqu’il s’agit d’un recueil salivaire.

Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R.235-6 sont calculés par référence aux articles R. 110, R. 111 et R 117 (1°, c et e) du code de procédure pénale. Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique, tant en application des dispositions de l’article R. 235-6 que des dispositions des articles R. 20 à R. 25 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, il n'est dû qu'une seule indemnité de déplacement et les honoraires pour un seul acte.

Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les article R. 235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs sont fixés par référence aux 10° et 11° de l’article R. 118 du code de procédure pénale.

Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage prévus par l’article R. 235 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux recueils salivaires.

Partie législative, Livre I :dispo Gales, Titre III Des peines, Chp II Du régime des peines, Section 1 : dispo Gales, Sous-section 2 des peines applicables en cas de récidive

Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente ans. Le maximum de la peine est porté à trente ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle si le crime est puni de quinze ans.

Créé par Loi 92-683 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectifiant JORF 23 décembre 1992, en vigueur le 1^er mars 1994

Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni de la même peine, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.

Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an et inférieure à dix ans, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.

Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.

Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3000 euros.

Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une contravention de la cinquième classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.

Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

Lorsqu'un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l'accusé présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion.

Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :

Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion.

Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou plusieurs peines complémentaires.

Manoeuvres à la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

«Sur la route le cannabis fait 230 morts par an.» Personne n'aura échappé, depuis le 27 mai, aux spots radio et aux affiches de la campagne concoctée par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) et la sécurité routière. Certes fumette et conduite sont totalement incompatibles. Mais dépenser plus de 800 000 euros pour sauver les jeunes fumeurs de joint, était-ce vraiment la priorité ? Le cannabis fait dix fois moins de morts sur la route que l'alcool. Sur son forum, les internautes sont critiques : «J'ai été choqué. C'est une honte surtout quand l'alcool est responsable de pire.» «Je parie qu'il y a cent fois plus d'accidents dus au Xanax et à des antidépresseurs, mais où sont les chiffres ?» «Un vieux au volant, c'est plus dangereux qu'un "fonsdé" [défoncé]», peut-on lire. Cette campagne, «une première mondiale» selon ses organisateurs, illustre le zèle anticannabis de la Mildt et de son président, Didier Jayle. «C'est lui qui a fait bosser la Mildt à 70 % sur la diabolisation du cannabis. Son discours prépare à l'évolution défendue par Sarkozy : des contraventions contre l'usager "visible", c'est-à-dire le jeune à capuche», dénonce Eric Labbé, chargé des drogues à Act Up. D'où vient cette focalisation ? «Le fils de sa plus proche collaboratrice a eu de graves problèmes avec le shit. Ça a beaucoup joué dans sa perception», explique un de ses collègues. «Et puis c'est plus facile, il n'y a pas de lobby des cannabiculteurs, contrairement aux viticulteurs.»

Alarmistes. La droite réactionnaire veut instruire le procès de la gauche pétard ? Didier Jayle joue les procureurs zélés. Alors que Nicole Maestracci, à la tête de la Mildt sous Jospin, usait de connaissances scientifiques validées, lui n'hésite pas à tordre les résultats des études. Par exemple lors de la publication de l'enquête «Stupéfiants et accidents mortels» (SAM) (Libération du 3 décembre 2005) qui a servi de socle à l'actuelle campagne : «Didier Jayle voulait que l'on mette en avant les chiffres "cannabis" qui paraissaient les plus alarmants. C'est-à-dire la proportion de gens qui conduisaient sous cannabis et non pas la fraction d'accidents mortels attribuables au seul cannabis. Il ne souhaitait pas contrarier les politiques qui ne voulaient pas que la vérité scientifique soit dite», raconte Claude Got, un des parrains de l'étude. A preuve, le communiqué de presse de la Mildt explique que «8,8 % des conducteurs responsables d'accidents mortels ont été retrouvés positifs au cannabis». Un néophyte en déduirait que le cannabis est responsable de 8,8 % des accidents mortels. Ce qui est faux : c'est 2,5 %. Mais il s'agit de donner des gages à Perben et à Sarkozy.

Caricature. «C'est le mythe cannabis que l'on veut attaquer», martèle Didier Jayle. C'était déjà l'ambition de la campagne «Le cannabis, une réalité», en mars 2005. Dans la brochure, le «Dr Jayle» prodiguait lui-même ses conseils sur les dangers du cannabis au volant : un exploit pour un dermatologue ! Qu'importe que les spots caricaturaux (en gros : «Tu fumes un joint, puis deux, tu ne fous plus rien à l'école, tu n'as plus d'amis et tu vomis.») fassent franchement rigoler les jeunes. Et alarment surtout leurs parents. Ces initiatives auront toutefois eu le mérite de faire connaître au grand public un réseau de 240 «consultations cannabis» destinées aux jeunes ayant une consommation problématique.

Didier Jayle répète à l'envie «qu'il ne faut pas diaboliser ou faire peur». Mais il met systématiquement en avant les informations les plus angoissantes : la corrélation éventuelle entre cannabis et schizophrénie, le goudron cancérigène du joint, le taux de THC en croissance «exponentielle». Et des jeunes de plus en plus réguliers dans leur consommation : à 17 ans, un garçon sur six fume du cannabis au moins dix fois par mois. De quoi alimenter tous les fantasmes.

Selon l'AFP, plusieurs experts, dont le Pr Claude Got, expert en
accidentologie, contestent le lien direct entre consommation de cannabis et
accident de la route et mettent en cause des études allant dans le sens
contraire.
Source : urgence.com

Professeur honoraire d'anatomie pathologique, Claude Got, dénonce notamment comme "pseudo-scientifiques" des travaux, non encore publiés, du toxicologue Patrick Mura. Ces études sont à l'origine d'un texte présenté par le député (UMP) Richard Dell'Agnola pour créer un délit de conduite sous l'empire de stupéfiants et adopté le 8 octobre en première lecture. Lors d'un colloque sur le cannabis, la semaine dernière à l'Assemblée nationale, le garde des Sceaux Dominique Perben a indiqué de son côté que ce texte se fondait "sur des études menées à l'étranger ainsi que sur une étude française menée entre 2000 et 2001 qui a révélé que la fréquence des accidents était multipliée par 2,5 pour les conducteurs de moins de 27 ans ayant consommé du cannabis".

Dans le dernier numéro de l'hebdomadaire "Auto Plus", Claude Got assure de son côté que "sur les huit études épidémiologiques menées dans le monde sur le sujet, une seule a pu mettre en évidence un lien entre consommation de cannabis et risque routier". Encore cette étude présentait-elle une marge d'approximation importante en raison d'effectifs faibles", ajoute-t-il. Selon lui, "la seule étude effectuée en France n'a révélé aucun sur-risque d'accident pour le cannabis seul". L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a également publié une expertise soulignant que "malgré la présomption de dangerosité du cannabis sur le comportement de conduite, il est encore aujourd'hui impossible d'affirmer, faute d'études épidémiologiques fiables, l'existence d'un lien causal entre usage du cannabis et accident de la circulation".

L'INSERM estime en outre que "les modifications comportementales négatives n'apparaissent généralement significatives que pour des doses élevées de cannabis". De son côté, le Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) au Conseil de l'Europe estime dans son rapport 2002 que "concernant les doses et/ou les concentrations de substances (illicites ou médicamenteuses) dans le sang que l'on associe à une norme de conduite admissible ou i nad missible, les experts signalent souvent qu'il est quasiment impossible de définir une limite stricte à ne pas dépasser".

Enfin une chercheuse, Berthe Biecheler-Frétel, de l'institut national de recherches sur les transports et leur sécurité (INRETS) note que "de nombreux auteurs n'ont pas réussi à démontrer, à l'aide d'études épidémiologiques, l'existence d'une corrélation entre usage de cannabis seul et accidents à l'échelle d'une population".

Fumer ou conduire, il faut choisir. Les fumeurs de joints n'ont donc qu'à bien se conduire car la police et la gendarmerie veillent au grain sur les routes de France. Peut-être même un peu trop.

Le magazine Auto-Plus repris ce matin par Europe 1 [1] démontre, chiffres à l'appui, que les tests salivaires anti-drogues Rapid Stat, effectués sur près de 100 000 personnes à ce jour, ne sont en réalité pas fiables. Selon les chiffres de la gendarmerie, 12 à 15% des personnes ont été contrôlées positives alors qu'elles n'avaient consommé aucune drogue. Elles se sont vues confisquer leur voiture et leur permis trois à cinq jours en attendant les résultats du test sanguin, seul moyen d'évaluer la quantité de drogues dans l'organisme. En cause : la mauvaise lecture par les forces de l'ordre de la barrette révélatrice.

Le 31 août 2008 Michelle Alliot-Marie annonçait en grande pompe à Antibes que 52 000 tests anti-drogues allaient être distribués. A l'époque elle vantait leur qualité :

« Je crois qu'il s'agit là de tests particulièrement efficaces. Ils permettent de rechercher des traces de cocaïne, héroïne, cannabis, amphétamines et ecstasy. Si un trait horizontal rouge se dessine en face d'un des types de drogue recherchés, le contrôle est négatif. Si la surface reste blanche, le contrôle est positif : il y a eu consommation de drogues. » Visiblement, l'ancienne ministre de l'Intérieur s'est quelque peu avancée. Mais il fallait aller vite. Marquer les esprits. Lors de son élection, Nicolas Sarkozy avait fait de la baisse du nombre de morts sur la route son cheval de bataille.

« C'est encore trop tôt, il faudrait que ces tests soient deux à trois fois plus sensibles. »

Par ailleurs, ces tests ratés coûtent cher à l'Etat. Le budget de cette opération est estimé à 4 millions d'euros sur trois ans.

Comme preuve du bien fondé de cette mesure, Michelle Alliot-Marie utilisait l'étude de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies de 2005 [3]. Elle criait haut et fort que le cannabis (principal visé) augmente de 1,8% le risque d'accident de la route et qu'il est impliqué dans 230 accidents mortels. Ces tests devaient donc diminuer le nombre de morts sur la route. Mais après sept ans de baisse, le nombre de mort sur les routes est en augmentation de 3% si l'on compare le mois de novembre 2008 (333 morts) et de novembre 2009 (343 morts). En novembre dernier le gouvernement annonçait [4] :

« Depuis le début de l'année, 3 967 personnes ont trouvé la mort, soit 54 personnes de plus qu'au cours des onze premiers mois de l'année 2008. »

Si vous ne faites pas confiance aux tests anti-drogues du gouvernement, vous pouvez toujours vous en procurer un vous même sur Internet [6] pour la modique somme de 16 euros. Car en cas de refus de se soumettre à un test salivaire, la sanction est la même que pour conduite après usage de stupéfiant, deux ans de prison et 4 500 euros d'amende.

[1] http://www.europe1.fr/Radio/ecoute-podcasts/Actu/Journal/Journal-de-08h00-du-22-12-09
[2] http://www.lepost.fr/article/2008/08/11/1241790_les-tests-salivaires-antidrogue-sont-ils-fiables.html
[3] http://www.ofdt.fr/ofdtdev/live/produits/cannabis/consequ_fr.html
[4] http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=3250
[5] http://www.lejdd.fr/Societe/Actualite/Drogues-au-volant-L-explosion-des-chiffres-159468/
[6] http://www.testdrogue.fr/tests-salivaires/14-test-salivaire-multi-drogues.html
[7] http://www.rue89.com/droguesnews/2009/11/17/les-scientifiques-bougent-sur-le-cannabis-et-trebuchent-parfois
[8] http://www.rue89.com/droguesnews/2009/06/21/cannabis-la-securite-routiere-oui-la-repression-aveugle-non
[9] http://www.rue89.com/droguesnews/le-cannabis-en-france-plus-de-repression-et-de-fumeurs
[10] http://www.rue89.com/droguesnews/les-fumeurs-de-cannabis-bientot-en-stage-de-reeducation
[11] http://www.rtl.fr/fiche/809843/securite-routiere-les-tests-salivaires-anti-cannabis-en-vigueur.html
[12]http://tempsreel.nouvelobs.com/depeches/societe/20080811.FAP9568/le_nouveau_test_antidrogue_au_volant_entre_en_service.html

Cannabis sativa variété indica appartient à la famille des cannabinacées et à l’ordre des urticales. Parmi les 60 cannabinoïdes contenus dans la plante, essentiellement dans les feuilles et les sommités florales, le !9-tétrahydrocannabinol (THC) constitue le principal responsable des effets chez l’homme. La teneur en THC est très variable selon les conditions de culture, pouvant dépasser 20% dans le cas de cultures sous serre aux conditions parfaitement contrôlées. Après inhalation, le THC pénètre dans la circulation sanguine puis, très lipophile, va se fixer sur les tissus riches en lipides et en particulier au niveau du cerveau. Ses effets chez l’homme reposent sur l’existence des récepteurs CB1 (essentiellement au niveau central) et CB2 (surtout présents au niveau périphérique). Après inhalation, 15 à 50 % du THC présent dans la fumée sont absorbés et passent dans le sang. Cette absorption est très rapide, les concentrations sanguines maximales sont obtenues 7 à 10 minutes après le début de l'inhalation et sont inférieures (en fonction de la quantité fumée) à 10 ng/ml après 60 minutes et tendent ensuite rapidement sous le ng/ml. Au niveau du foie, le THC est métabolisé en 11-hydroxy-THC (ou 11-OH-THC), puis en acide 11-nor-THC carboxylique (THC-COOH).

Les concentrations sanguines en 11-OH-THC sont de 4 à 20 ng/ml après 20 minutes et inférieures à 1 ng/ml 4 heures après le début de l'inhalation. Le THC-COOH commence à apparaître dans le sang dans les minutes qui suivent l'inhalation. La vitesse d'élimination des cannabinoïdes est très variable d'un sujet à l'autre et dépend principalement de la dose et de la fréquence de consommation. L'élimination sanguine du THC et du 11-OH-THC est complète en 12 heures. L'élimination du THC-COOH varie de 24 à 36 heures. Les effets cliniques du cannabis et donc la modification de la vigilance sont superposables à l'identification du THC dans le sang. Les effets aigus sur le psychisme consistent principalement en des perturbations sensorielles, des troubles thymiques et dissociatifs, une diminution des performances intellectuelles, motrices et cognitives, des perturbations de la mémoire à court terme. Lors d’un usage important, régulier et prolongé, on note fréquemment l’apparition de crises d’angoisse aiguë et d’un syndrome de perte de motivation. Si les risques pour soi-même liés à son usage sont loin d’être négligeables, les conséquences pour autrui peuvent être considérables lorsque les consommateurs sont des conducteurs d’automobile, des femmes enceintes ou des travailleurs occupant des postes à risque et/ou de sécurité en entreprise.

Le débit salivaire total est de 500 à 1500 ml par jour. La salive mixte, la matrice la plus aisément accessible et la plus utilisée pour l’analyse des stupéfiants, est constituée principalement des sécrétions des glandes sous-maxillaires (65 %), parotides (23 %) et sublinguales (4%). La salive mixte est composée à 99 % d’eau. Elle contient également des sels minéraux et des protéines telles que des mucines (lipoprotéines ayant un rôle de lubrification) et des enzymes de digestion. Plusieurs mécanismes ont été proposés pour expliquer le passage des xénobiotiques dans la salive. Les plus petites molécules, comme l’éthanol, passent librement à travers les membranes, par les pores. La plupart des stupéfiants semblent entrer dans la salive par un simple mécanisme de diffusion passive dépendant de leurs propriétés physicochimiques (pKa, liposolubilité, poids moléculaire et configuration spatiale), de leur liaison aux protéines plasmatiques ainsi que des pH plasmatique et salivaire.

Le prélèvement de salive est considéré comme non-invasif et peut être effectué sous contrôle visuel par du personnel médical ou des officiers de police bien formés, pour réduire les risques d’adultération. En pratique, un échantillon de salive peut être collecté en crachant dans un récipient, en balayant la cavité orale avec un coton-tige (ou un outil similaire) ou en stimulant la production salivaire avec des matières acidulées, des cristaux d’acide citrique, ou en mastiquant un matériau inerte tel que le téflon. Certains individus produisent de la mousse à la place de la quantité de liquide nécessaire à l’analyse. De plus, une réduction de flux salivaire peut être observée suite à la consommation d’amphétamines et de certains antidépresseurs. Dans le cadre de la sécurité routière, ces désavantages doivent être pris en considération lors de prélèvements sur le terrain.

Certaines considérations pratiques doivent être retenues à propos du dépistage des conducteurs sous l’emprise de stupéfiants. Tout comme dans le cas de l’alcool au volant, des contrôles systématiques, simples (en particulier face à la difficulté à recueillir des urines au bord de la route), non invasifs et fournissant un résultat quasi immédiat doivent pouvoir être effectués par des officiers de police ne disposant que d’une formation scientifique minimale. Il existe une demande croissante pour des tests de dépistage (aussi dans le cadre des dépistage en entreprise) pouvant être effectués sur le site même du prélèvement de l’échantillon. Récemment, quelques prototypes ont été introduits pour un dépistage rapide des substances psychotropes dans la salive: le Drugwipe (Securetec, Allemagne), le système Rapiscan (Cozart Bioscience Ltd., UK) ou encore le dispositif Drager (Allemagne). De nombreuses sociétés indépendantes proposent actuellement des outils unitaires, basés sur une détection immuno-chimique, mais dont les résultats à ce jour sont très décevants (étude européenne ROSITA-2).

Il existe des méthodes de référence pour le dosage du cannabis dans la salive, mais celles-ci sont longues (24 heures) et nécessitent un équipement lourd et onéreux de chromatographie en phase gazeuse ou liquide, toujours couplée à la spectrométrie de masse. La salive est alors recueillie par un coton (Salivette, Sarstedt) ou un tampon (Intercept, Orasure). Les cannabinoïdes ne sont pas ou peu excrétés dans la salive, mais leur voie d’administration étant quasiment toujours buccale, le !9-tétrahydrocannabinol est détectable dans ce milieu pendant plusieurs heures, suite à la contamination buccale par la fumée inhalée. Dans la demiheure suivant l’inhalation, des concentrations salivaires de THC supérieures à 100 ng/ml peuvent être mesurées. Les concentrations salivaires sont plus élevées que les concentrations plasmatiques dans les premières heures. Le THC reste détectable dans la salive durant 3 à 6 heures en moyenne. Le 11-OH-THC et le THC-COOH ne sont jamais retrouvés dans la salive.

Les concentrations de !9-THC dans la salive sont faibles et l'administration américaine (SAMHSA) propose un seuil de détection de 4 ng/ml. A ce jour, aucun outil de dépistage rapide ne dispose d'une telle sensibilité. Dans des conditions extrêmes (habitacle de voiture), une contamination passive de la salive (venant d'un fumeur chez un non-fumeur) pendant environ 30 min peut être observée. Exemple : Dans le cadre du projet européen ROSITA-2, notre laboratoire a testé en situation réelle (Berne, Suisse), lors de 3 opérations de contrôle, le système Drugwipe 5 (nouvelle génération). Les conducteurs soupçonnés d'être sous l'influence d'une substance psycho-active ont été arrêtés par les forces de l'ordre et soumis à une batterie de tests et prélèvements (urine, sang, salive). En parallèle, à chaque Drugwipe était associé un recueil de salive par Intercept, destinée à être analysée en laboratoire par chromatographie gazeuse couplée à la spectrométrie de masse (méthode de référence). Soixante et un conducteurs ont fait l'objet d'investigations. Si les résultats du Drugwipe sont satisfaisants pour les opiacés, la cocaine et les dérivés des amphétamines, il n'en n'est pas de même pour le cannabis. Le Drugwipe a identifié 1 conducteur consommateur de cannabis, alors que la méthode de référence (pratiquée dans la salive), en retrouvait 18, à des concentrations variant de 2,1 à 205,1 ng/ml (la plupart des concentrations étaient de l'ordre de 10 à 50 ng/ml). Par exemple, l'inefficacité du Drugwipe (résultat négatif) était flagrante sur un sujet qui avait fumé pour la dernière fois 30 minutes avant le contrôle.

Après consommation de cannabis, on retrouve du THC dans la salive, mais les concentrations sont faibles et résultent de la contamination de la cavité buccale (et non d'une sécrétion depuis le compartiment sanguin). Le seuil de détection proposé par l'administration américaine (SAMHSA) est de 4 ng/ml pour les tests immuno-chimiques de dépistage et 2 ng/ml pour la confirmation chromatographique. Il n'y a pas, à ce jour, d'outil à réponse immédiate qui permette une détection fiable du cannabis au bord de la route, les outils proposés n'étant pas assez sensible. Le projet européen ROSITA-2 continue, en temps réel, à faire l'inventaire des nouveaux dispositifs de dépistage et à les évaluer au bord de la route. Les facteurs de lisibilité des résultats (présence ou absence de bandes colorées), l'influence de température extérieure et le délai de rendu des résultats sont scrupuleusement évalués dans le cadre de ce programme.

1. Mura et coll, Evaluation of six rapid tests for screening of cannabis in sweat, saliva and tears, Acta Clin Belg Suppl 1999, 1, 35-38

2. Kintz et coll, Testing for cannabis in saliva of impaired drivers, Blutalkohol, 2000, 37, 89-92

3. Kintz et coll, Detection of cannabis in oral fluid and forehead wipes from impaired drivers, J Anal Toxicol 2000, 24, 557-561

4. Niedbala et coll, Detection of marijuana use by oral fluid and urine analysis, J Anal Toxicol 2001, 25, 289-303

5. Huestis et coll, Relationship of THC concentrations in oral fluid after controlled administration, J Anal Toxicol 2004, 28, 394-399

6. Niedbala et coll, Passive smoke exposure and oral fluid testing, J Anal Toxicol 2004, 28, 546-552

[1] Rapport du Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites, version abrégée « Le cannabis », Les presses universitaires de Montréal, 2002. pp.112-115.

[2] OFDT, « Cannabis données essentielles », pages 107-108 et OFDT/CEESAR, INRETS, Groupe SAM, Etude SAM « Stupéfiants et accidents mortels de la circulation routière » Eléments de conclusions, octobre 2005, pages 2 et 3.

[3] Rapport du Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites, version abrégée « Le cannabis », Les presses universitaires de Montréal, 2002. pp. 108-110.